Questions Réponses reproduction interdite ©2010 www.pcrdentaire.fr    Quelles sont à ce jour mes réelles obligations pour être en conformité    Comment savoir si mon ancien agrément est encore valable    Que faire si je change un seul générateur et/ou je déplace un seul générateur    Quelles sont les étapes à suivre si je vous désigne comme PCR    Faut il attendre d'avoir tous les documents pour retourner le contrat    Comment remplir ma déclaration    Pourquoi le tarif des visites n'est pas inclus dans mon contrat    Pourquoi opter pour une PCR confraternelle    A qui je dois m'adresser pour mon contrôle technique externe    Quelle dosimétrie au cabinet dentaire est obligatoire et qui choisir    Exerçant seul et sans personnel, ces obligations s'appliquent elles pour moi    Je suis perdu dans la jungle des nouvelles dénominations    A quoi correspond la notion de zone et de trèfle de signalisation    Le PCR peut il faire mes contrôles qualités Quelles sont à ce jour mes réelles obligations en radiologie dentaire pour être en conformité Pas facile de faire simple Un praticien doit avoir son diplôme de Radioprotection des Patients, valable 10 ans. ( à ne pas confondre avec le diplôme de Personne Compétente en Radioprotection ) pour pouvoir utiliser un générateur dans n'importe quel cabinet dentaire, et donc dans son cabinet dentaire. Ce n'est pas lié aux générateurs comme par le passé avec l'agrément devenu obsolète. En ce qui concerne les générateurs et les locaux, quelque soit votre mode d'exercice ( seul, SCM,SELARL etc..) un seul praticien se désigne pour devenir Directeur d'Établissement. C'est lui qui signera la Déclaration pré-remplie par le PCR qu'il aura désigné. Cette Déclaration comprend tous les générateurs en fonction dans la structure dentaire. C'est donc un seul numéro de Déclaration que l'ASN délivrera pour l'ensemble des générateurs de cette structure. Pour que cette Déclaration nommée GEN/RX soit recevable par l'ASN le Directeur d'Établissement aura désigné un PCR (obligatoire depuis janvier 2009), fait effectuer un contrôle technique externe moins d'un an avant et disposer des documents nécessaires ( liste détaillée pas à pas dans le dossier de constitution que nous vous adressons à la signature du contrat). Elle est valide cinq ans* si aucun changement n'intervient dans votre structure dentaire. Votre déclaration faite, vous devez, selon une périodicité annuelle*, faire effectuer un contrôle technique externe par un organisme agréé par l'ASN (Voir la Question Réponse à ce sujet), un contrôle interne (vous même, sur les indications de votre PCR) et un contrôle qualité. Notez que les contrôles externe et interne ne peuvent pas être confiés au même organisme (article R.4452-16 du code du travail). Le contrôle interne, qui concerne la PCR, porte sur le zonage, la classification des personnels et sa formation, le contrôle d'ambiance, sur l'affichage obligatoire, la vérification de la désignation d'un médecin du travail, de la dosimétrie ainsi que le respect des normes en vigueur. En résumé, Déclaration, désignation d'un PCR, contrôles internes et externes, contrôle qualité, médecine du travail et dosimétrie sont les obligations du chirurgien dentiste. Ces obligations sont contraignantes. Mais elles sont la garantie, pour le praticien, d'absence de contestations ultérieures des patients et des salariés. Il ne faut pas confondre les contrôles de radioprotection ASN interne et externes avec le contrôle qualité AFSSAPS. Voir la Question Réponse à ce sujet. *La périodicité indiquée peut être modifiée selon le résultat des négociations en cours.    retour menu Q&R Comment savoir si mon ancien agrément est encore valable Ajoutez 10 ans à la date de votre ancien agrément. Si la date que vous obtenez est postérieure au 7 novembre 2007 vous n'êtes pas obligé de faire une Déclaration. Toutefois, vous restez astreint aux obligations légales ( contrôles , désignation de PCR ...) Attention, si vous avez plusieurs générateurs, et qu'un seul ancien agrément est antérieur au 7 novembre 2007 vous devez déposer une Déclaration pour tous les générateurs.    retour menu Q&R Que faire si je change un seul générateur et/ou je déplace un seul générateur Si vous changez un seul générateur, ou si vous modifiez vos locaux, ou déplacez un générateur, même si votre agrément est valide, ou si vous avez un numéro de Déclaration, vous devez déposer une nouvelle Déclaration. Encore une fois, pour l'ASN c'est l'ensemble de la structure de votre cabinet dentaire et de ses générateurs de rayons X dans sa totalité qui est prise en compte. Une modification dans cette structure entraînera donc une nouvelle Déclaration.    retour menu Q&R Quelles sont les étapes à suivre si je vous désigne comme PCR Nous procédons ainsi Au reçu votre demande nous vous adressons un contrat adapté à votre situation, par e-mail et par voie postale. Si celui ci vous convient vous nous renvoyez les deux exemplaires signés. A réception nous vous envoyons la liste des démarches indiquées pas à pas pour réunir les pièces nécessaires à votre déclaration. Une fois que vous avez en votre possession toutes ces pièces, vous nous les faites parvenir par courrier ou lors de notre visite initiale Nous rédigeons alors votre déclaration qu'il ne vous restera plus qu'à signer et à adresser à l'ASN    retour menu Q&R Faut il attendre d'avoir tous les documents pour retourner le contrat Non. Si la proposition de contrat vous convient, retournez ce contrat signé avec votre réglement, même si vous pensez ne pas avoir tous les documents. En effet, aprés acceptation de notre part, nous serons la pour vous aider et vous guider dans la collecte de ces documents nécessaires à votre déclaration. Une liste des documents et démarches à faire vous est envoyée avec votre contrat accepté. Vous aurez, pas à pas, tout ce qu'il vous faut pour réunir tous les documents utiles dans un cours délai.    retour menu Q&R Comment remplir ma déclaration Vous n'aurez rien à faire. Vous recevrez votre dossier avec la déclaration remplie, et les pièces à joindre. Il ne vous restera plus qu'à la signer et à l'envoyer à l'adresse ASN indiquée en R+AR. Le double du dossier pour vos archives est également fourni.    retour menu Q&R Pourquoi le tarif des visites n'est pas inclus dans mon contrat Une PCR confraternelle essaye de minorer au mieux le coût des réglementations imposées à ses confrères. Une nouvelle implantation, un nouveau générateur, une urgence PCR (rassurez vous elles sont, en dentaire, l'exception), ou toute autre modification significative de votre installation radiographique fait varier le nombre de visites nécessaires selon chaque praticien. Vous avez remarqué le faible coût forfaitaire de ces visites. Ceci est rendu possible par le groupement des visites organisées par le PCR et/ou les syndicats dentaires qui font appel à nos services. Le montant correspond au dédommagement du temps que votre confère PCR n'a pas passé dans son cabinet dentaire mais a eu le plaisir de vous rendre visite.    retour menu Q&R Pourquoi opter pour une PCR confraternelle au lieu d'un organisme commercial L'idéal serait que vous soyez vous même PCR. C'est vers quoi à long terme on devrait aboutir quand les étudiants d'aujourd'hui sortiront des facs dentaires avec leur diplôme incluant la formation de PCR. La réglementation vous impose d'avoir un contrôle technique, de désigner une PCR, et de faire des contrôles qualités internes et bientôt externes La tentation, compréhensible devant un tel "marché" qui s'ouvre pour les société commerciales, est, sous le prétexte de "soulager le praticien d'un souci" de lui "offrir" du tout compris. Notez que, la réglementation interdit le cumul de ces activités. Ceci peut être contourné par la création de filiales, théoriquement indépendantes, mais dans les mains des mêmes acteurs. Cela revient en fait à vous mettre à la merci d'un seul interlocuteur, sans conseil ni soutien indépendant. Ce peut être votre choix. Mais vous pouvez aussi penser qu'il vaut mieux insérer dans cette chaîne un confrère a la fois compétent en radioprotection et connaissant intimement le fonctionnement d'un cabinet dentaire. Et vous aurez raison. Vous aurez ainsi en permanence à votre coté un confrère pour gérer votre radioprotection, et faire l'interface, en toute confraternité, avec ces organismes. Nous vous conseillons la lecture sur notre site de l'article du Dr David Dohan: La PCR confraternelle, la seule vraie solution.    retour menu Q&R A qui je dois m'adresser pour mon contrôle technique externe Le contrôle technique externe annuel doit être effectué par un organisme agréé par l'ASN. Il est indispensable d'avoir fait ce contrôle technique externe lors de l'envoi de la Déclaration.Le contrôle technique externe ne peut pas effectuer le contrôle interne (article R.4452-16 du code du travail).La liste des organismes agréés par l'ASN figure sur son site. Les praticiens qui nous ont retourné leur contrat la reçoivent dans leur dossier de constitution de la Déclaration. Un conseil. Les rendez vous sont parfois longs. Prenez contact au plus vite.    retour menu Q&R Quelle dosimétrie au cabinet dentaire est obligatoire et qui choisir La dosimétrie au cabinet dentaire est obligatoire pour les personnels (dont vous) classés en catégorie A ou B. Elle n'est pas obligatoire pour les personnels classés en Publique. C'est votre PCR qui va vous indiquer en quelle catégorie vous êtes, en effectuant le zonage. Dés que vous avez retourné votre contrat, dans la rubrique Gestion de votre dossier du site www.pcrdentaire.fr vous trouverez tout ce qu'il faut pour votre dosimétrie. Les offres mises à jour des principaux opérateurs en dosimétrie, toutes les adresses et la documentation détaillée de la dosimétrie au cabinet dentaire. Deux précisions. D'une part, nous n'avons aucun intérêt commercial d'aucune sorte avec ces opérateurs. D'autre part, nous recommandons a titre de conseil, de vous doter d'une dosimétrie, même pour les personnels classés Publique. Les personnels seront rassurés par le suivi dosimétrique, et cela met à l'abri l'employeur de toute contestation infondée ultérieure. Consultez la page Dosimétrie pour des informations complémentaires.   retour menu Q&R Exerçant seul et sans personnel, ces obligations s'appliquent elles pour moi Oui. Vous devez nommer un PCR, et faire votre Déclaration et les contrôles associés. Vous devez avoir aussi, pour vous même, un médecin du travail. Ceci est peu connu et peut rendre perplexe un praticien libéral sans salarié. Il faut savoir qu'aux termes de la législation de la médecine du travail toute personne exerçant une activité salariée ou non, relève du suivi du médecin du travail. C'est, par exemple, à lui que le double du rapport trimestriel de dosimétrie sera transmis en cas d'anomalie, et qui contactera votre PCR pour identifier et régler le problème.   retour menu Q&R Je suis perdu dans la jungle des nouvelles dénominations Petit lexique non exhaustif ASN, Autorité de Sûreté Nucléaire. Elle remplace depuis juin 2006 l'ex Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR). L'ASN assure, au nom de l'état, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l'environnement des risques liés aux activités nucléaires. L'ASN est organisée en 7 directions, dont celle qui nous intéresse, la DIS. La DIS, Direction des rayonnements Ionisants et de la Santé organise en collaboration avec l’IRSN et les différentes agences sanitaires concernées, la veille scientifique, sanitaire et médicale concernant les effets des rayonnements ionisants sur la santé , élabore la réglementation dans les domaines de la radioprotection du public, des travailleurs et des patients, la réglementation technique relative à l'utilisation médicale des rayonnements ionisants (radiologie médicale et dentaire, radiothérapie, médecine nucléaire, irradiations de produits sanguins à des fins médicales, recherche biomédicale) , construit les doctrines sanitaires et rédige les documents techniques nécessaires à la définition et à la mise en œuvre des mesures de radioprotection et à leur contrôle, notamment pour la gestion des urgences radiologiques et de leurs conséquences sur l'environnement et la santé publique, contribue à la gestion sanitaire des incidents et accidents radiologiques et participer à l'information de tous les acteurs nationaux et internationaux concernés par la radioprotection. L’IRSN, Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire a été créé en février 2002. C' est un établissement public à caractère industriel et commercial, L’IRSN est, en quelque sorte, l'expert public en matière de recherche et d'expertise sur les risques nucléaires et radiologiques auquel fait appel l'ASN et avec qui il travaille en collaboration. Mais c'est à l'ASN, par l'intermédiaire d'une de ses 11 divisions régionales ( DRASN), que vous adressez votre Déclaration. La Déclaration d'appareil de radiodiagnostic médical et dentaire dite Déclaration ou formulaire GEN/RX remplace le précédent Agrément Radio. Ne participez pas à la confusion ambiante. Vous ne comptez plus en Francs, voire même en Ancien Francs mais en Euros. Alors, oubliez l'agrément. Dites Déclaration. Un numéro de Déclaration vous est donné par l'ASN pour tous les générateurs de votre structure de soins. Voir Questions Réponses à ce sujet. La PCR, Personne Compétente en Radioprotection a subi avec succès les contrôles de formation définis selon l'arrêté du 26 octobre 2005, paru au JO du 23 novembre 2005, selon une formation délivrée par des formateurs certifiés CFRI ou AFAQ. Son externalisation est autorisée par le décret 2004-1570 du 5 novembre 2007. Elle est revalidée tous le 5 ans par un nouvel examen de mise à niveau. Son attestation de formation dite "Secteur Médical -Option sources radioactives scellées, accélérateurs de particules et appareils électriques émettant des rayons X" doit être jointe à la déclaration. C'est votre PCR confraternelle. L'Attestation de formation à la radioprotection du patient, c'est l'attestation obligatoire au 20 juin 2009 que tout chirurgien dentiste doit avoir réussie. Valable 10 ans, elle consiste en 1 jour de formation conforme aux annexes I et II-4 de l'arrêté du 18 mai 2004. Vous devez la conserver et être en mesure de la présenter en cas de contrôle.   retour menu Q&R A quoi correspond la notion de zone et de trèfle de signalisation La notion de zone et sa signalisation associée est le premier acte en radioprotection puisqu'elle permet d'identifier le danger dû aux rayonnements ionisants. Elle identifie un espace de travail délimité. Votre salle de soins dentaire est une zone individualisée. Pour pouvoir évaluer les doses auxquelles sont annuellement soumis les travailleurs présents il faut donc la classer en fonction des doses émises par les générateurs ( de rayons X dans notre cas ). C'est le Directeur d'Établissement qui effectue ce travail sur l'avis de sa PCR. Pour donner son avis, la PCR va donc procéder au zonage. Le PCR délimite les zones à partir du rapport technique externe, et en fonction de la réglementation précise de ces zones. Il tient compte de nombreux facteurs tels que la puissance du générateur, l'activité radiographique du praticien, la distance et l'épaisseur et la nature des cloisons délimitant cette zone. On rencontre, dans nos cabinets dentaires, trois zones : publique (non réglementée) , surveillée( zone réglementée - trèfle bleu ), et plus rarement une zone contrôlée ( trèfle vert). On y rencontre jamais les zones spécialement réglementées (zone contrôlée jaune, orange ou rouge ) présentes en radiologie curative et dans l'industrie, nucléaire par exemple. Par exemple, une zone publique, devient surveillée si la dose efficace franchit le seuil de 80 microSv par mois, et contrôlée si la dose efficace dépasse 7,5 microSv par heure ou si la dose équivalente aux extrémités dépasse 0.2 milliSv par heure. Ces unités et débits vous sont familiers si vous avez passé avec succès votre attestation de formation à la radioprotection des patients. Ces calculs sont faits pour vous par votre PCR. Ces zones sont signalées, à leur entrées, par des panneaux comportant des "trèfles" de couleur différente selon la zone. Attention à une erreur fréquente. On trouve souvent des trèfles verts dans les cabinets dentaires, alors que nous sommes dans des zones surveillées ou la couleur du trèfle est bleu.   retour menu Q&R Le PCR peut il faire mes contrôles qualités Les contrôles qualités qui sont en train de se mettre en place ne concernent pas directement le PCR. En effet, ces contrôles qualités internes et externes relèvent de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé A.F.S.S.A.P.S. (matériovigilance) alors que les fonctions de la PCR relèvent de l'Autorité de Sureté Nucléaire A.S.N. Il ne faut pas confondre le contrôle qualité AFSSAPS avec les contrôles de radioprotection ASN internes et externes. Voir la Question Réponse à ce sujet.   retour menu Q&R